CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application des CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations conclues par la SARL LBBI dont le siège sociale se trouve au 7quai jacques Leblanc 56360 Le Palais ci-après dénommée « La Bagagerie de Belle-ile » ou (« le Prestataire ») auprès d’un acheteur (« le Client »), sur le site www.labagageriebelleile.fr, ou dans nos locaux, désirant acquérir les services proposés par le Prestataire (« les Services »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Prestations commandées par les Clients.
Le site www.labagageriebelleile.fr est un site sur lequel La Bagagerie de Belle-ile propose un service de pré-réservation en ligne de consignes à bagages et en aucun cas une réservation ferme et définitive de votre consigne.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent les pré-réservations effectuées en ligne sur le Site, et dans nos locaux 7quai jacques Leblanc 56360 Le Palais.
Nous nous réservons de plein droit et sans formalités, la faculté de modifier à tout moment,les présentes CGV.
2. Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent aux « Termes et Conditions de Service » régissant le contrat de stockage et pour tout autre service finalisé avec le client, comme suit: « nous », « nos », « le personnel en charge », « La Bagagerie de Belle-Ile » signifie la S.A.R.L LBBI et tous leurs partenaires. « Client(s), « vous » et « votre » désignent le Client qui a conclu un contrat avec La Bagagerie de Belle-Ile .
Les services fournis par La Bagagerie de Belle-Ile sont régis par ces « Conditions d’utilisation ». Les « Conditions générales de service » définies par La Bagagerie de Belle-Ile seront considérées comme faisant partie intégrante de chaque contrat individuel de stockage et de tout autre service finalisé avec le Client et ne pourra être dissocié du contrat lui-même.
3. Termes et Conditions
Votre contrat de stockage et autres prestations de services est conclu avec La Bagagerie de Belle-Ile , acceptant de stocker, consigner et transférer vos bagages. En laissant vos bagages dans nos locaux et nos consignes , vous acceptez nos conditions générales fixées dans notre contrat de stockage et/ou dans le contrat de prestation de différents services, en votre nom et/ou au nom de toute autre personne intéressée.
Si vous nous confiez vos bagages en nous donnant des instructions orales ou écrites qui sont en conflit avec ces « Conditions générales de Vente » et qui n’ont pas été expressément autorisées et approuvées par écrit par nous, nous ne serons liés par aucune de ces instructions.
4. Le Service
4.1 Accès au service
Le recours aux services proposés par La Bagagerie de Belle-Ile implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le seul fait d’utiliser les services de La Bagagerie de Belle-Ile entraîne acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes conditions générales de vente.
De plus, le client déclare qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services et prestations de La Bagagerie de Belle-Ile.
L’accès est limité aux personnes de 18 ans ou aux mineurs accompagnés.
Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à La Bagagerie de Belle-Ile dans le cadre de sa réservation et garantit à ce titre La Bagagerie de Belle-Ile contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par une autre personne dans le cadre de l’utilisation des Services.
4.2 Réservation
Le Client renseigne en ligne sur le site internet www.labagageriebelleile.fr les champs obligatoires du formulaire de la fiche clients ou dans nos locaux au 7 quai Jacques Leblanc 56360 Le Palais . Il répondra aux différentes questions de notre personnel concernant les informations indispensables pour effectuer une réservation ou une prestation.
Le Client vérifie, ou corrige, ou modifie, ou confirme les informations données et valide ou abandonne sa réservation.
Le Client accepte sans réserve les CGV du site internet www.labagageriebelleile.fr et dans nos locaux.
Tout Client qui utilise les Services et les prestations de La Bagagerie de Belle-Ile assure qu’il a pris connaissance des Conditions générales de vente et accepte purement et simplement ces dernières.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des précédentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier: les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné, le prix des Services et des frais annexes, livraison et transfert.
Le fait pour une Personne physique (ou morale), de commander des Services ou une prestation à La Bagagerie de Belle-Ile emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Le Client confirme définitivement sa réservation en la payant et validant les informations qu’il aura sélectionné dans nos locaux ou sur son lieu d’hébergement. Les moyens de paiement sécurisés possibles étant: cartes de crédit, google Pay, apple Pay, espèces, .
Le contrat ainsi conclu par le paiement du Client sur son lieu d’hébergement ou dans nos locaux, devient ferme et définitif.
Le Client est informé qu’il n’a pas le droit de se rétracter de la transaction, qu’il renonce expressément au vu de la spécificité de la prestation, et que la réservation n’est pas remboursable.
La Bagagerie de Belle-Ile adresse ensuite un email et/ou un SMS avec un numéro de réservation ou numéro de client ou numéro de suivi.
Cet email et/ou SMS de confirmation est transmis à l’adresse email ou numéro de téléphone mobile renseignés par le client dans le formulaire de réservation.
En cas de perte du reçu, remis par La Bagagerie de Belle-Ile au Client, ce dernier doit contacter La Bagagerie de Belle-Ile pour rectifier la situation au plus tôt. La responsabilité de La Bagagerie de Belle-Ile ne sera pas engagée en cas de vol, si le ticket a été égaré, perdu ou volé.
4.3 Fourniture du Service
Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la commande Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de vente, suivant la formule choisie et indiquée lors de sa commande à notre agence, sans possibilité de modification des lieux et date après validation définitive de la commande.
La Bagagerie de Belle-Ile s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans un délai précisés lors de sa demande.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans ce délai après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de la préstation, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5. Modification, transfert ou annulation d’une réservation
Le Client est responsable des informations communiquées et en vérifie l’exactitude avant de confirmer définitivement sa réservation. Le Client est averti du fait que toute réservation effectuée n’est plus modifiable.
La réservation est non modifiable et non transférable soit à une autre personne soit à un autre espace de consignes
6. Rétractation et Remboursement
Conformément aux dispositions de l’Article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation, auquel il renonce expressément au regard de la spécificité du service, et que la réservation n’est plus remboursable.
7. Le Tarif
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet de La Bagagerie de Belle-Ile et sont aussi affichés dans nos locaux. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leurs périodes de validité, La Bagagerie de Belle-Ile se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros et s’étendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Tout rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’abandon pure et simple de la demande de réservation. La Bagagerie de Belle-Ile n’en sera pas tenue pour responsable et la réservation ne sera pas enregistrée.
6.Le Stockage
Le stockage dans nos locaux de La Bagagerie de Belle-Ile ,est assuré par notre personnel qui récupère les bagages directement à notre local ou sur votre lieu d’hébergement ou sur votre point de randonné après le paiement de la formule choisie.
La restitution des bagages se fera après vérification du temps de stockage, que celui-ci correspond bien à celui qui a été donné et réglé au moment de la réservation. Il se fera sur présentation d’une pièce d’identité ainsi que de la fiche client.
Si le client n’a pas l’intention de se conformer aux coûts, La Bagagerie de Belle-Ile peut utiliser son Droit de rétention et refuser de restituer les bagages, conformément aux dispositions de l’Article 1948 du Code Civil.
Le Client demeure responsable de son bagage et de son contenu. Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer que :
ses bagages sont bien fermés (code, cadenas,…) et identifiés avec étiquette avec nom et numéro de téléphone du Client) .
Il ne dépose pas d’objet de grande valeur dont le Client reste responsable et pour lesquels La Bagagerie de Belle-Ile décline toute responsabilité.
Chaque bagage ou colis doit être emballé et scellé de manière appropriée en fonction du poids, de la forme, de la nature et de la valeur du contenu.
L’emballage et la fermeture doivent garantir que le contenu ne peut être ni endommagé ni altéré. Le client veillera à une protection adéquate des marchandises. Le Client est seul responsable de tout dommage causé par un emballage inadéquat, même si il n’a pas été détecté lors de la réservation.
Le Client est responsable de tout dommage causé aux bagages d’autrui en cas de stockage d’articles interdits ou d’articles mal emballés.
Le personnel de La Bagagerie de Belle-Ile reçoivent le dépôts des bagages dans la limite de la capacité des consignes, ils peuvent refuser ceux dont la présence ne serait pas compatible avec la sécurité et la bonne tenue de l’établissement.
7. Les Articles interdits et dangereux
Il s’agira d’objet dont la détention ou le port est interdit sur la voie publique. Ces objets ne peuvent donner lieu à un dépôt à notre consigne. Cela concerne :
Tous les objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Des substances inflammables, explosives, volatiles.
En cas de dépôt suspect, des vérifications peuvent être opérées par le personnel de La Bagagerie de Belle-Ile et/ou toute autorité gouvernementale. En effet le Client reconnaît et accepte l’inspection de ses bagages à tout moment pour des raisons de sécurité.
Il est de la responsabilité du Client de respecter toutes les conditions du prestataire, notamment concernant la sécurité.
Par mesure d’hygiène et de sécurité, le Client s’engage à ne pas déposer à notre consigne des bagages contenant un ou plusieurs éléments de la liste non-exhaustive suivante :
Plantes et animaux, vivants ou morts, des sommes d’argent, des titres et des papiers d’identité, des chéquiers et cartes de crédit, des objets de valeurs, notamment des bijoux, des appareils de prise de vue, des ordinateurs, tablettes, disques durs, smartphone, des tableaux, des fourrures, tout objets relevant du marché de l’art, des aliments et des boissons, des objets et matières dangereuses, des drogues, des armes à feu/de tirs ou des objets contondants, des objets fragiles.
La Bagagerie de Belle-Ile s’efforce de protéger et de sécuriser les objets consignés au maximum.
8. Retrait tardif des bagages
Les horaires d’ouverture sont lisibles sur notre site internet et sont affichées dans nos locaux.
Le Client recevra un émail ou un sms ou un appel téléphonique lui rappelant qu’il doit récupérer son bien à l’heure donnée lors de la réservation pour la restitution.
Aucun retrait n’est possible après la fermeture de nos locaux.
Dans ce cas, le Client pourra récupérer son bien, à partir du lendemain et pendant les horaires d’ouvertures, ou prolonger sa réservation, sous réserve de place disponible, le Client contactera alors La Bagagerie de Belle-ile .
Toute consigne non libéré à l’ouverture du local de La Bagagerie de Belle-ile, le lendemain de la fin du délai souscrit, pour lequel aucune prolongation de réservation n’a été effectuée, le client se verra facturer de la somme de 10€ par bagages et par jour et pour une période maximum de 5 jours.
Au delà de cette période le bagage sera stocké dans un espace dédié, sécurisé pendant une durée maximum de 10 jours. La restitution du bagage se fera contre paiement de 50 euros de frais administratifs et de manutention auxquels s’ajouteront 25 euros par jour d’entreposage. L’horaire de cette restitution sera fixée par La Bagagerie de Belle-Ile.
Dans tous les cas, après 15 jours à compter de la date de stockage, les clients qui n’ont pas récupéré leurs bagages renoncent à tous les droits sur les bagages et articles restants qui deviendront alors propriété de La Bagagerie de Belle-Ile qui se réserve le droit d’en faire don ou de détruire les bagages et leurs contenu, non réclamés.
Si le bagage doit être expédié tous les frais administratifs et d’entreposage sont à la charge du Client, payables d’avance, auxquels s’ajouteront les frais d’expédition qui dépendent du poids, de la destination et du mode d’expédition.
En aucun cas La Bagagerie de Belle-Ile ne peut être tenu pour responsable d’un bagage abimé/volé lors de l’expédition et de tout bagage qui ne parviendrait pas à destination.
9. Nos locaux
Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour protéger et sécuriser vos bagages, La Bagagerie de Belle-ile décline toute responsabilité en cas de vol/cambriolage/objet oublié ou détérioré.
Les locaux sont totalement non-fumeurs. Les animaux sont interdits dans nos locaux.
La Bagagerie de Belle-ile engagera toutes les poursuites quelle jugera nécessaire en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses clients.
Le local de stockage de La Bagagerie de Belle-ile ne sera en aucun cas un lieux de séjour, type salle d’attente ou d’accueil.
Tous nos locaux sont assurés par MMA.
10. Responsabilité
Concernant l’ensemble des obligations du Prestataire au sein des présentes Conditions Générales de Vente, La Bagagerie de Belle-ile ne pourra être tenue pour responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu’il y ait faute ni négligence de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.
La responsabilité de La Bagagerie de Belle-ile ne sera pas engagée en cas d’abandon ou de non-exécution de la réserve si cela est dû à un cas de force majeure, ou à la faute du Client qui par exemple aurait commis des erreurs lors de la saisie des informations obligatoires.
En outre, La Bagagerie de Belle-ile ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement du Client.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier au moment de sa réservation définitive, valant contrat, l’exactitude des renseignements qu’il communique et notamment, le numéro de mobile et l’adresse email. La Bagagerie de Belle-ile ne peut être tenue pour responsable des conséquences entraînées par une indisponibilité temporaire du site internet , ou par des problèmes éventuels de connexion entre les équipements du Client (ordinateurs, téléphone mobile) et le site de La Bagagerie de Belle-ile survenant lors d’une demande ou validation de réservation.
Aucune réclamation ou remboursement ne seront recevables si le Client ne renseigne pas correctement le formulaire de réservation.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité sans délais à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans la mesure du possible, les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeur habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet ou , ou par nos agents, sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Pour toute question relative au service, un numéro de téléphone est disponible pour tout renseignement et/ou assistance au numéro indiqué sur le site internet de La Bagagerie de Belle-ile.
Aucune responsabilité ne sera imputable à La Bagagerie de Belle-ile en cas de bagages retirés après l’heure donnée pour la restitution du bagage, lors de la réservation. Cela vaut aussi pour les bagages non récupérés au delà des heures d’ouverture de nos locaux. Par conséquent, La Bagagerie de Belle-ile ne sera en aucun cas responsable des dommages dûment prouvés, qui peuvent être considérés comme des conséquences directes ou indirectes du retard de bateaux,de vols ou trains ratés, mais aussi pour une perte de gain, profit, marché, clients, réputation, opportunité manquée, même si nous savions que de telles pertes ou dommages pouvaient survenir.
La Bagagerie de Belle-ile n’est pas responsable si aucune obligation n’est remplie envers le Client, en cas de circonstances indépendantes de notre volonté telles que:
(la liste suivante est simplement illustratrice et non-exhaustive) cas de force majeure, y compris tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, incendie, maladies, épidémies, pandémies, neige, gel, brouillard, guerre, accidents, actes de terrorisme, manifestations, grèves, embargos, soulèvements populaires, perturbations nationales ou locales, vices cachés ou vice inhérent au contenu des bagages stockés, les actes criminels de tiers tels que le vol, le vol qualifié et l’incendie criminel, les actes ou omissions imputables au Client ou à tout tiers dont le Client serait responsable, acte ou omission imputable à un agent public, le contenu d’un bagage interdit par la loi ou mentionné dans ces Conditions Générales de Vente, même si nous avons stocké par erreur ce bagage.
Nous ne sommes pas responsables des poignées et/ou roues cassées.
La seule responsabilité qui nous est imputable en relation avec les services fournis est régie par les présentes Conditions Générales de stockage.
Si le Client souhaite porter plainte pour des bagages perdus ou endommagés, ou pour tout autre dommage, vous devez vous conformer aux dispositions de la législation nationale; sinon, nous nous réservons le droit de rejeter votre réclamation.
Le Client devra envoyer une réclamation par écrit avec accusé de réception dans les 5 jours civils à compter de la restitution de son bagage dans nos locaux, ou à compter de sa livraison.
En aucun cas La Bagagerie de Belle-ile ne peut être tenue pour responsable d’un bagage abîmé/volé lors de l’expédition d’un bagage qui avait été oublié dans nos locaux, et de tout bagage qui ne parviendrait pas à destination.
A la suite de cette première communication écrite, et au-delà du délai de prescription prévu par la loi ou les règles applicables, le Client devra fournir la preuve de cette réclamation en nous transmettant toutes les informations pertinentes relatives aux pertes et dommages.
Nous ne sommes pas tenus de donner suite à une réclamation tant que nos frais de stockage et autres frais n’ont pas été payés. Le Client n’a pas le droit de déduire le montant de sa réclamation de ce qu’il nous possède.
Afin de tenir compte d’une réclamation pour dommages, le contenu de vos bagages doit être mis à notre disposition pour inspection au moment de la collecte.
En cas d’acceptation par nous de tout ou partie de votre réclamation pour dommages, vous garantissez que votre compagnie d’assurance ou des tiers qui ont un intérêt dans le stockage renonceront à tout droit, recours ou réclamation auquel ils ont droit en vertu de la subrogation.
11. Nullité d’une disposition
L’annulation de l’une des stipulations des présentes Condition Générales de Vente n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre générale des présentes.
En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
12. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où la réglementation en vigueur permet de déroger aux règles de compétence territoriale des juridictions et pour le cas de contestation pouvant s’élever relativement aux présentes CGV, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de leurs choix.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les parties.
Cette procédure est confidentielle. Dans cette hypothèse, un conciliateur (tiers aux présentes CGV) sera saisi conjointement par les parties. La conciliation sera mise en œuvre devant un conciliateur unique. En cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, les conseils respectifs des parties se mettront d’accord afin de désigner un conciliateur neutre dans le meilleur intérêt de chacune des parties.
La tentative de conciliation devra être faite de bonne foi et les parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du conciliateur.
A défaut d’accord contraire des parties, la conciliation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai d’un mois à compter de la saisine du conciliateur. Les frais et honoraires de la conciliation seront supportés par moitié par chacune des parties. Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la conciliation.
Les parties acceptent d’ores et déjà qu’en cas de d’accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les parties sous l’égide du conciliateur et permettra une issue amiable au différend qui lui aura été soumis. Si toutefois l’action juridique d’une des parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la conciliation, cette partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu’à l’issue de la conciliation.
A défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGV (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
13. Données personnelles et Sécurité
Le site internet appartient à part entière à la société LBBI 7, quai Jacques Leblanc
56360 LE PALAIS
De strictes procédures de sécurité en ce qui concerne le stockage et la divulgation des informations transmises, ont été mises en place afin d’éviter tout accès non autorisé.
La Bagagerie de Belle-ile ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.
